Conditions générales de Services
Conditions Générales de Services
Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente de services (ci-après « CGS ») régissent les relations entre la société REPARTEK et son client (ci-après le « Client ») et sont considérées comme lues et acceptées du seul fait de la demande d’intervention du Client. Les deux parties les acceptent sans réserve ni restriction. Ces CGS prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, acceptée par la société REPARTEK. Ces CGS s’appliquent pour les prestations de services et/ou la livraison de matériel telle que définie ci-dessous.
Article 2 : Objet
REPARTEK réalise une prestation au domicile du Client. La « Prestation de Services» consiste en une assistance en matière de : dépannage et assistance informatique, dépannage de périphérique informatique (box internet, imprimante, scanner…), réparation d’ordinateurs et de consoles en atelier, conseils et assemblage d’ordinateur (ci-après désignée par le terme « Prestation »)
Article 3 : Devis
Le devis est totalement gratuit qu’il soit refusé ou accepté.
Le devis est valide 3 mois et sous réserve que le dépannage à domicile ou l’enlèvement à domicile se situe dans la zone d’intervention de REPARTEK. (cliquer ici pour voir la zone d’intervention)
À réception du devis, REPARTEK vous contactera pour une prise de rendez-vous.
Article 4 : Demande d’intervention
REPARTEK intervient sur rendez-vous pris à la demande du Client par téléphone au 06 11 30 99 30 ou par e-mail [email protected] ou encore par le formulaire de contact (cliquer ici). Le lieu, le jour et l’heure de l’intervention sont convenus d’un commun accord lors de cette prise de rendez-vous. Le contrat est formé dès l’acceptation du déplacement du prestataire au domicile du Client. Pour des raisons purement techniques, le matériel pourra dans certains cas être confié à REPARTEK pour réparation, ce que le Client accepte d’ores et déjà aux conditions ci-après stipulées.
Article 5 : Tarification et paiement
La première demi-heure d’intervention constitue le tarif minimum de la Prestation de Services (30€ ttc). Des frais de déplacement sont facturés pour les interventions à domicile (15€ ttc) et les demandes d’enlèvement (25€ ttc) dans la zone d’intervention de REPARTEK (cliquer ici pour voir la zone d’intervention). Au-delà de la première demi-heure, le tarif s’applique au quart d’heure entamé (15€ ttc par quart d’heure). Les tarifs sont modifiables sans préavis. Ils sont communiqués au Client ou mis à sa disposition sur simple demande. La facture est établie par mail ou courrier. Le règlement de la prestation est effectué lorsque le client récupère son matériel réparé. Dans le cas d’une réparation qui n’est pas possible, le Client se doit de régler les frais de déplacement minimum (15€ ttc pour les interventions à domicile et 25€ ttc pour le service d’enlèvement).
Article 6 : Conditions d’intervention
La demande du Client se doit d’être conforme à la législation en vigueur. L’équipement et son environnement doivent être aux normes en vigueur le jour de l’intervention. Le Client doit notamment posséder les droits et licences d’utilisation des logiciels installés ou à installer sur son ordinateur ce qu’il garantit à la société. Le Client doit pouvoir fournir les CD d’origine et la documentation. Les conditions de travail ne pourront en aucun cas ni à aucun moment mettre en danger l’intervenant ni le mettre hors la loi. L’intervention cesserait dans l’hypothèse où le prestataire découvrirait que ces conditions n’ont pas été respectées et l’intervention jusque-là effectuée resterait facturable et REPARTEK ne pourra être tenue responsable d’aucune conséquence ou dommage résultant de ce non-respect. REPARTEK sera dispensé d’intervention en cas de force majeure ; sont considérés comme cas de force majeure déchargeant REPARTEK de ses obligations : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’arrêt des moyens de communication, les réquisitions ou dispositions d’ordre public ainsi que les cas retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français en pareille matière. Le Client peut annuler par téléphone au 06 11 30 99 30, une intervention, au moins 2 heures avant l’horaire prévu. Si l’intervention n’était pas annulée dans ce délai, le tarif minimum serait facturé (15€ ttc), sans que le Client puisse s’y opposer.
Article 7 : Responsabilité de REPARTEK
REPARTEK n’est soumis qu’à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat. REPARTEK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects quels qu’ils soient, en ce compris perte de bénéfices, de manque à gagner, de données, ou de frais engagés par le Client. Le Client reconnaît que la garantie constructeur du matériel peut être annulée du fait de l’intervention de REPARTEK. L’intervention demandée ne pourra donc être reprochée à REPARTEK , ni engager un quelconque dédommagement de sa part. En cas de dommages démontrés, la responsabilité de REPARTEK ne pourra pas excéder le montant de l’intervention. De la même manière, REPARTEK ne pourra être responsable dans les cas où le matériel du Client serait défectueux.
Article 8 : À la charge du Client
Le Client conserve la responsabilité de ses données et de leurs sauvegardes. Si cela n’a pas été fait, il pourra être demandé à REPARTEK de tenter de procéder à la sauvegarde des données. Les consommables papiers, encre, toner, CD, DVD, électricité, connexion internet, ou tout autre produit nécessaire lors de l’intervention, sont en totalité à la charge du Client. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement pour quelques raisons que ce soit. L’installation d’un nouveau matériel se faisant à la demande du Client, celui-ci reste seul responsable des conséquences du déballage du matériel acheté par le client et renonce donc expressément le cas échéant au bénéfice du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation. Le Client reste responsable de la mise en œuvre des garanties (envoi des coupons) et de la bonne conservation des emballages et coupons de garantie.
Article 9 : Garantie
Les logiciels :
Les logiciels livrés par REPARTEK sont garantis par les constructeurs ou éditeurs de logiciels pour des durées spécifiques et dans des conditions précisées par chacun d’eux. Le Client fera son affaire personnelle de tout recours en vue de faire jouer si nécessaire cette garantie constructeur. REPARTEK assistera le Client de son mieux dans cette démarche.
Les matériels :
9-1. Nature de l’intervention
REPARTEK fournit une prestation de service de réparation, pouvant inclure la fourniture et le remplacement de pièces détachées.
REPARTEK est tenu à une obligation de moyen et non de résultat.
9-2. Garantie des prestations de service (main-d’œuvre)
Les prestations de service réalisées par REPARTEK (diagnostic, démontage, remontage, réparation, intervention technique) sont garanties un (1) mois à compter de la date de facturation.
Cette garantie couvre exclusivement les défauts directement imputables à l’intervention réalisée par REPARTEK.
Passé ce délai, toute nouvelle intervention fera l’objet d’une facturation de main-d’œuvre, même si une pièce remplacée est encore sous garantie.
9-3. Garantie des pièces détachées
Toute pièce neuve remplacée ou ajoutée par REPARTEK bénéficie d’une garantie de douze (12) mois, sauf mention contraire indiquée sur le devis ou la facture (notamment microsoudure : garantie trois (3) mois).
La garantie des pièces couvre uniquement la pièce concernée, conformément aux conditions du fournisseur ou du fabricant.
9-4. Garantie fournisseur – rôle de REPARTEK
Lorsque la pièce remplacée est couverte par une garantie fournisseur, REPARTEK peut assister le Client dans la mise en œuvre de cette garantie (retour, échange ou avoir).
REPARTEK agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable des délais, décisions ou conditions imposées par le fournisseur.
9-5. Main-d’œuvre en cas de remplacement sous garantie fournisseur
Lorsque la garantie fournisseur d’une pièce est activée au-delà de la garantie de la prestation de service (1 mois) :
Les frais de main-d’œuvre restent intégralement à la charge du Client, notamment :
– démontage du matériel
– retrait de la pièce défectueuse
– conditionnement et renvoi de la pièce au fournisseur
– remontage de la pièce de remplacement
– tests, contrôles et validation de fonctionnement
La main-d’œuvre est facturée selon les tarifs en vigueur, sauf accord écrit contraire préalable.
9-6. Exclusions de garantie
Aucune garantie ne s’applique dans les cas suivants :
– intervention ultérieure par un tiers
– choc, casse, chute, oxydation, liquide, surtension
– mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien
– modification non autorisée du matériel
– usure normale des composants
– panne sans lien direct avec l’intervention initiale
9-7. Limitation de responsabilité
La responsabilité de REPARTEK ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à son intervention, et est en tout état de cause limitée au montant de la prestation facturée.
Article 10 : Litiges
REPARTEK est à l’écoute pour toutes réclamations ou contestations de la part du Client considérées comme étant de bonne foi, en vue de composer une solution amiable. La contestation sans solution, sur l’interprétation et/ou l’exécution de l’un des articles des présentes CGS, sera soumise à la juridiction du tribunal compétent de Caen.
Article 11 : Prise en charge
Toute intervention réalisée par REPARTEK fait l’objet d’une prise en charge préalable établie avec le client.
La prise en charge précise la nature de l’intervention, les conditions particulières applicables, ainsi que les clauses spécifiques cochées en fonction de la situation du matériel.
La signature de la prise en charge, accompagnée de l’acceptation des clauses cochées, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Services et la prise en charge signée, les dispositions figurant sur la prise en charge prévalent.